Heures supplémentaires hors contingent | CGT GROUPE SYNETHIS

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Heures supplémentaires hors contingent CSE- Le droit d'alerte Se séparer oui, mais en respectant les délais ! Solde de tout compte. Bulletin de paie Journée de solidarité Visites médicales obligatoires : points à retenir Restitution véhicule en arrêt maladie possible ? Location LLD vs Location LOA Calcul salaire net d'impot

💡 Heures supplémentaires : connaissez-vous la limite légale ?

Un salarié ne peut pas enchaîner des heures supplémentaires sans limite 🚦.
👉 Au-delà d’un certain seuil, on parle du contingent annuel d’heures supplémentaires.

🔎 En pratique :

• Par défaut, ce contingent est fixé à 220 h/an/salarié (sauf accord collectif différent).
✅Ces heures sont majorées comme d’habitude : +25 % ou +50 %.
✅Au-delà du contingent, l’employeur doit :
✅Consulter le CSE (s’il existe),
✅Accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR).

📌 Exemple concret :

Un salarié qui dépasse les 220 heures annuelles devra être payé normalement (avec la majoration) + bénéficier d’un repos compensateur supplémentaire.

⚖️ À retenir :

Le contingent n’interdit pas de dépasser les 220 heures ➡️ il impose simplement plus de garanties pour le salarié et plus d’obligations pour l’employeur.