Cécile DEROUIN

  de la RH  relation de 3e niveau3e

Je décrypte le droit du travail et les RH

🏖️ CONGES PAYES : Comment un salarié peut-il avoir des jours de CP supplémentaires pour FRACTIONNEMENT ?

Les jours de fractionnement sont compliqués à comprendre parce qu’ils répondent à une logique un peu ‘ancienne’.

Tout d’abord, quelques définitions s’imposent pour bien comprendre :
✰le congé principal correspond aux 4 premières de CP,
✰la 5ème semaine, c’est la dernière semaine de CP qu’on va acquérir.
✰Fractionner ses CP, cela signifie ne pas les prendre en un bloc mais les prendre en plusieurs fois.

☑️Quand on dit “La 5ème semaine doit obligatoirement être fractionnée”,
cela signifie qu’en principe, la 5ème semaine ne peut pas être accolée aux 4 premières semaines (=on ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs, la 5ème semaine doit être prise à part).

Comme de nombreux principes, il existe des exceptions : par exemple, un salarié peut prendre 5 semaines de CP en raison de contraintes géographiques particulières (salarié qui a de la famille en outre-mer).

💡 Les jours de fractionnement ont été mis en place dans la logique suivante :

❋Si le salarié ne peut pas prendre ses 4 semaines sur la période de congé principal (=avant le 31 octobre) et que son employeur lui propose, avec son accord, une prise d’une partie des CP après le 31 octobre, il est normal de lui attribuer des CP supplémentaires pour fractionnement.

❋Cela vise à “compenser” le fait que le salarié n’ait pas pu prendre la totalité de son congé principal avant le 31 octobre.

❋Mais la réalité aujourd’hui est assez différente : de nombreux salariés demandent à fractionner leur congés payés car cela les arrange (la plupart du temps, les salariés proposent les dates et l’employeur accepte ou non).
Le salarié a droit à ces jours supplémentaires même s’il est à l’origine de la demande de fractionnement de son congé principal.

La renonciation aux jours supplémentaires est alors possible (soit individuellement par le salarié, soit collectivement).

☑Combien de jours de CP supplémentaires pour fractionnement le salarié peut-il avoir ?

📌le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6,
📌le salarié a droit à un seul jour si ce nombre est compris entre 3 et 5.
ou plus si un accord ou une convention collective le prévoit !

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Congé principal de 4 semaines
Le congé principal de 4 semaines est attribué, soit par fermeture de l’établissement, soit par roulement, sur décision de l’employeur prise après consultation du « comité social et économique » 

En cas de congé par roulement, l’ordre des départs est fixé et affiché le plus tôt possible par l’employeur après avis des délégués du personnel. Il sera tenu compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leur service chez l’employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins trois mois à l’avance.

Dans le cas où le salarié désirerait bénéficier d’un délai plus long, il pourra 6 mois à l’avance faire connaître la période pendant laquelle il désire prendre ses congés ; l’entreprise devra alors s’efforcer de répondre sous quinzaine à cette demande.

L’entreprise conserve le droit de modifier exceptionnellement ces dates en cas de nécessité.
Ce congé principal, quand il est d’une durée supérieure à 18 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié, en deux ou plusieurs tranches, l’une d’entre elles devant être supérieure ou égale à 18 jours ouvrables.
Dans ce cas, il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à cinq et un seul lorsqu’il sera inférieur.
Le salarié peut exiger de prendre la tranche de 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.