Cécile DEROUIN

  de la RH  relation de 3e niveau3e

Je décrypte le droit du travail et les RH

✅Savoir faire la différence entre ICP (Indemnité de Congés Payés) et ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés)

📌 Parfois on parle d'indemnité de congés payés et d'autres fois d'indemnité compensatrice de congés, mais quelle différence entre les 2 ?

▶ICP : Indemnité de congés payés
= C'est l'indemnité perçue par le salarié lorsqu'il part en CP, elle permet de compenser la perte de salaire consécutive à l'absence pendant les CP (Car oui, quand on s'absente, d'abord on a une retenue sur salaire et ensuite une indemnité qui vient compenser ce manque à gagner).
👉 On est donc dans l'hypothèse où le salarié est EN POSTE.

▶ICCP : Indemnité COMPENSATRICE de congés payés
= C'est l'indemnité qu'on verse au salarié en cas de RUPTURE du contrat de travail (quel que soit le motif de rupture, y compris en cas de faute grave ou lourde) et si jamais le salarié a des CP acquis mais non pris à la date de rupture.

📌Comment calculer le montant de l'ICP et de l'ICCP
✅ La bonne nouvelle, c'est que pour calculer ICP et ICCP, on applique les mêmes méthodes.

❌ La moins bonne, c'est qu'il existe DES méthodes (2 exactement), et qu'il faut appliquer la plus favorable pour le salarié (il faut donc faire des comparaisons pour chaque salarié, dans le cadre de l'indemnité totale)

📌Quelles sont les 2 méthodes ?

Méthode 1️⃣ : le calcul du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié sur la période de référence (entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours)

Méthode 2️⃣ : Ce qu'on appelle le maintien de salaire = La rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant son congé s'il avait continué à travailler.

📌 Quel impact de la réforme à venir sur le calcul de l'indemnité de CP (règle du dixième) ?

▫ Avant la réforme : les absences assimilées à du temps de travail effectif par le Code (CP de la période précédente, congé maternité, absence AT/MP dans la limite d'un an, etc) sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
= On reconstitue le salaire théorique ou fictif du salarié et on le prend en compte à 100%

▫ Après la réforme : les périodes d'absence pour maladie non professionnelle sont ajoutées à la liste, mais le texte ajoute "dans la limite d'une prise en compte à 80% de la rémunération associée à ces périodes". Donc on ne reprend pas dans l'assiette l'intégralité du salaire reconstitué.

⚠Cette modification n'est applicable que pour le calcul du dixième, donc si la règle de maintien de salaire est plus avantageuse pour le salarié, elle sera appliquée.