Salarié positionné à l'échelon Maitrise

RPO Régime Obligatoire pour les salariés relevant de CNSA

1. Cotisations

• Calculées sur les tranches de salaire (T1 et T2) limitées à 4 plafonds de la Sécurité sociale.

• Réparties entre employeur et salarié (prélevées sur le salaire, mais versées par l’employeur à l’organisme).

2. Garanties en cas d’arrêt de travail

• Incapacité totale et temporaire :

  • Indemnité journalière versée du 46ᵉ au 180ᵉ jour d’arrêt.

  • Montant = 100 % de la 30ᵉ partie du salaire net moyen mensuel (plafonné à 4 PASS).

  • Versement jusqu’à reprise, invalidité ou retraite.

• Longue maladie (à partir du 181ᵉ jour) :

  • Indemnité journalière = 30 % du salaire brut moyen (plafonné à 4 PASS).

  • Cumul avec la Sécurité sociale sans dépasser le salaire net moyen.

• Invalidité :

  • Pension complémentaire en plus de la Sécurité sociale.

  • 1ʳᵉ catégorie : 15 % du salaire brut T1.

  • 2ᵉ et 3ᵉ catégories : 30 % du salaire brut moyen (plafonné à 4 PASS).

• Incapacité permanente (AT/MP) :

  • Si taux ≥ 33 %, rente mensuelle complémentaire.

  • Montant proportionnel au taux reconnu ou forfaitaire (si ≥ 66 %).

3. Garanties en cas de décès

• Capital décès de base : 250 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• Double effet : capital supplémentaire pour les enfants en cas de décès du conjoint/partenaire dans l’année suivant le décès du salarié.

• Capital décès anticipé : versé en cas d’invalidité absolue et définitive (catégorie 3).

• Allocation d’obsèques :

  • Conjoint/partenaire : 2 PMSS.

  • Enfant à charge de +12 ans : 1 PMSS (plafonné aux frais réels).

• Rente éducation :

  • 8 % du PASS/an jusqu’aux 16 ans.

  • 10 % du PASS/an de 16 à 18 ans (ou 25 ans si études, apprentissage, chômage non indemnisé).

  • Doublée pour les orphelins de père et mère.

4. Indemnités de fin de carrière

• Versées en cas de départ en retraite, mise à la retraite ou licenciement (dans des cas précis).

• Conditions d’âge, d’ancienneté dans la profession (20 ans) et dans l’entreprise.

• Comprennent :

  • l’indemnité légale de départ,

  • un capital de fin de carrière conventionnel (complément si l’indemnité légale est inférieure au plafond fixé).

5. Portabilité des droits

• Maintien gratuit des garanties prévoyance après la rupture du contrat (sauf faute lourde).

• Conditions : être indemnisable par l’assurance chômage.

• Durée = ancienneté dans l’entreprise (max. 12 mois).

• Couvre les mêmes garanties que les salariés actifs.

6. Exclusions principales

• Suicide (1ʳᵉ année), mutilation volontaire, usage de stupéfiants.

• Sports aériens (ULM, deltaplane, parachute…).

• Rixes (sauf légitime défense), guerre, émeutes, terrorisme.

• Rayonnements ionisants, nucléaire.

7. Démarches en cas de sinistre

• Arrêt de travail : prévenir l’employeur.

• Invalidité : fournir la notification et justificatifs de la Sécurité sociale.

• Décès : transmission de l’acte de décès, certificat médical post mortem.

• Fin de carrière : dossier à constituer via l’employeur.

8. Protection des données

• IRP AUTO applique le RGPD : gestion contractuelle, lutte contre fraude/blanchiment, confidentialité des données de santé, droits d’accès et de rectification des salariés.