Règles applicables (France)

• L’employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale…

  S’il verse un complément de salaire (maintien légal ou conventionnel), l’employeur peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier que l’état du salarié justifie l’arrêt (y compris sa durée). Le médecin doit être indépendant. Service Public

• Ce que change le décret du 5 juillet 2024 (articles R.1226-10 à R.1226-12 C. trav.)

  • Le salarié doit communiquer dès le début de l’arrêt (et à chaque changement) son lieu de repos s’il diffère du domicile.

  • Si l’arrêt comporte la mention “sorties libres”, le salarié indique aussi les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

  • La contre-visite se fait soit à domicile (sans prévenance), en dehors des heures d’interdiction de sortie ou, en cas de « sorties libres », aux heures que le salarié a communiquées ; soit au cabinet du médecin contrôleur sur convocation datée.

  • À l’issue, le médecin informe l’employeur du caractère justifié/injustifié de l’arrêt ou de l’impossibilité d’examiner (absence/refus). L’employeur transmet sans délai l’information au salarié. Légifrance

• Heures de présence à domicile (si « sorties autorisées » classiques)

  Quand le médecin autorise les sorties avec horaires, le salarié doit rester à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris week-end et jours fériés, sauf soins/examens. Si le médecin autorise des “sorties libres”, il doit le mentionner et le justifier médicalement. Service PublicLégifrance

• Suites du contrôle / absence légitime

  Si le contrôle conclut à un arrêt injustifié, la CPAM peut suspendre les IJ et l’employeur le complément. Si le contrôle est impossible par faute du salarié (absence hors motifs légitimes, refus), l’employeur peut interrompre le complément ; si l’absence est justifiée (ex. rendez-vous médical), l’employeur ne peut pas le suspendre. Le médecin contrôleur avise aussi la CPAM dans les 48 h en cas d’impossibilité ou d’arrêt injustifié. Service PublicLégifrance

• Exception Alsace-Moselle

  En droit local (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), pas de contre-visite patronale : l’obligation locale de maintien de salaire ne s’accompagne pas de ce droit. Service PublicLégifrance

Point clé côté salarié : si votre arrêt comporte la mention « sorties libres », vous pouvez fixer les créneaux pendant lesquels une contre-visite à domicile sera possible, en les communiquant formellement à l’employeur (R.1226-10). À défaut de « sorties libres », la visite à domicile ne peut se tenir qu’en dehors des heures de sortie autorisées (donc pendant 9-11 et 14-16, vous devez être chez vous). Légifrance+1