Cécile DEROUIN

de la RH  relation de 3e niveau3e

Je décrypte le droit du travail et les RH

🏖️CONGES PAYES : L'employeur a-t-il le droit de modifier les dates de CP une fois qu'il a dit oui au salarié ?

Et le salarié, est-ce qu'il peut décider de modifier ses dates (d'un jour ou 2, voire plus).

1️⃣1er rappel important pour commencer, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés des salariés.

Oui, les salariés formulent souvent des souhaits de CP, et on en oublierait presque que c'est l'employeur qui décide des dates des salariés (non, ce n'est pas premier arrivé, premier servi !)

Bien entendu, pour le faire il doit réaliser les formalités obligatoires relatives à la fixation des dates de congés (résultant du Code du travail ou des règles conventionnelles).
Entre autres :
✔️ Informations collective des salariés sur la période de prise des CP,
✔️ Information individuelle des salariés,
✔️ Respect des critères d'ordres, etc

2️⃣Oui, une fois qu'il a validé les dates du salarié, l'employeur peut encore modifier les dates.

2 options :

✔️il peut le faire jusqu'à un mois avant le départ du salarié en lui remettant une lettre modifiant ses congés (même sans motif exceptionnel)
Si le délai d'un mois est respecté (= prévenir le salarié le 1 juin du décalage des dates pour son départ qui était prévu le 10 juillet, ça passe), le salarié est tenu d'accepter.
En refusant, il s'expose à des sanctions disciplinaires.

✔️Si le départ est prévu dans moins d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de modifier les dates de CP en cas de "circonstances exceptionnelles" (mais ne donne pas de définition de cette notion).

On peut donc penser à des événements imprévus dont la gravité justifierait la modification des dates des congés pour assurer une présence de salariés (décès d'un salarié par exemple).

🔹Si les circonstances sont caractérisées : le salarié ne peut pas refuser (à défaut, il peut s'exposer à des sanctions disciplinaires, mais attention à bien prendre en compte d'autres critères avant de se lancer sur le terrain disciplinaire ...)
🔹Si ces circonstances ne sont pas caractérisées : le salarié peut refuser, ce refus ne sera pas fautif.

3️⃣Et le salarié alors, il peut modifier ses dates ?

Attention, le salarié n'étant pas décisionnaire de ses dates de CP, il s'expose à une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu'au licenciement) :
- s'il part avant la date prévue,
- s'il revient après la date prévue,
- s'il part à des dates libres sans accord de l'employeur,
- s'il refuse la modification de date qui est intervenue dans le délai d'un mois.

Mais comme on l'a dit avant, le salarié ne sera pas nécessairement fautif si de son côté l'employeur n'a pas respecté ses obligations !