Forfait-jours dans les Services de l’Automobile : une autonomie détournée, un encadrement remis en cause

1. Qu’est-ce que le forfait-jours ?

Le forfait-jours remplace le suivi du temps de travail en heures par un décompte en jours annuels.
Il est réservé aux cadres véritablement autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, qui ne sont pas soumis à un horaire collectif dans leur service (Services Automobile, Convention collective, Code du travail numérique).

2. Conditions indispensables de mise en place

Deux étapes cumulatives sont nécessaires pour instaurer un forfait-jours valide :

• L’existence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, définissant notamment les catégories de cadres éligibles, le nombre de jours annuel maximal (218 jours) ainsi qu’un dispositif visant à garantir un suivi de la charge de travail.

• La signature d’une convention individuelle ou d’un avenant au contrat de travail (Convention collective, Services Automobile).

3. Encadrement de la durée et de la rémunération

• Le forfait-jours ne peut excéder 218 jours par an, sauf dispositif exceptionnel prévu dans la convention (Légifrance, Services Automobile).

• La rémunération forfaitaire mensuelle doit être au minimum égale à 125 % du salaire minimum conventionnel pour 218 jours, ajustée au prorata si le nombre de jours est inférieur.

• La journée de travail est valorisée par un calcul standard : salaire mensuel / 22.

• L’entrée dans le dispositif ne peut entraîner aucune baisse de salaire réel, quels que soient les horaires antérieurs.

4. Une protection jugée insuffisante par la Cour de cassation

Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation a annulé les dispositions relatives au forfait-jours dans la branche des services de l’automobile :

• Motif : absence de suivi effectif et régulier permettant de corriger une charge de travail excessive.

• Constat : les simples entretiens annuels et le système déclaratif ne suffisent pas à protéger la santé des salariés (Légisocial, flichygrange.fr).

Zoom sur 4 points clés que l’employeur doit respecter

1. Congés d’ancienneté des cadres
   Jours supplémentaires (1, 2 ou 3 selon l’ancienneté) déduits du forfait-jours.

2. Congés pour événements familiaux
   Mariage, naissance, décès… Ces jours sont rémunérés et ne doivent pas être comptés comme travaillés.

3. Arrêts maladie
   Exclus du décompte des jours travaillés. La santé passe avant la rentabilité.

4. Jours fériés tombant un jour travaillé
   Automatiquement retranchés du forfait.

Notre position syndicale

• Respect intégral de la convention collective et des exclusions du forfait-jours.

• Contrôle collectif du décompte par les IRP.

• Refus de tout détournement du dispositif pour allonger le temps de travail.

Parce que le forfait-jours ne doit pas devenir un outil de surcharge et d’usure mais rester un cadre protecteur pour les salariés.