Cécile DEROUIN décrypte le droit du travail et les RH

Les jours de fractionnement ?

Ces fameux jours “bonus” que personne ne comprend vraiment, ni côté RH ni côté salariés.
On fait le point simplement 👇

📅 Le principe

Tout salarié a droit à un congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

S’il prend une partie de ce congé principal en dehors de cette période, il peut obtenir des jours supplémentaires :

✔️1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours hors période légale,
✔️2 jours s’il en prend au moins 6.

⚠️La 5ème semaine de CP ne compte pas pour la détermination du nombre de jours de fractionnement.

Et ce, peu importe que le fractionnement vienne du salarié ou de l’employeur.

⚖️ C'est quoi la renonciation ?

Ces jours “bonus” ne sont pas automatiques dans tous les cas :
✔️Un accord collectif peut supprimer le droit aux jours de fractionnement, à condition de le prévoir expressément.
✔️Le salarié peut aussi y renoncer individuellement, mais uniquement par écrit, de façon expresse et personnelle
(quand c'est le salarié qui demande à partir en dehors de la période légale, l'employeur peut lui dire : "c'est ok pour tes dates, mais tu renonces à tes jours de fractionnement parce que c'est pas moi qui t'impose de partir en dehors de la période").

👉Mais attention : pas de renonciation tacite, pas de clause générale de renonciation dans le contrat de travail, pas de simple clic sur un formulaire sans possibilité de modifier les termes.

💡 En pratique RH
✔️ Vérifiez si votre accord d’entreprise ou de branche encadre le fractionnement (les règles peuvent être légèrement différentes de ce que j'indique au-dessus avec un nombre de jours inférieur ou supérieur).
✔️ En cas de demande de congés hors période légale, formalisez une renonciation écrite si besoin.
✔️ Et gardez en tête que ces jours s’indemnisent comme des congés payés classiques.
✔️ Et surtout : ne partez pas du principe qu’il y a “renonciation tacite”. Dès qu'il y a fractionnement, les jours sont en principe dus.

Un détail ? Oui.
Mais un détail qui peut représenter 1 à 2 jours de congé supplémentaires par an et par salarié ...

Et donc un enjeu à ne pas négliger dans la gestion des CP.