https://www.ouest-france.fr/economie/emploi/droit-du-travail/licenciements-abusifs-le-delai-de-recours-aux-prudhommes-est-en-chute-libre-depuis-20-ans-662b53c0-739a-11f0-8a41-8cab56b0e4bf

Résumé - Chute libre du délai de recours aux prud’hommes en 20 ans

Une réduction drastique des délais

• Avant 2013, le délai de prescription pour saisir les prud’hommes pouvait atteindre 5 ans.

• En 2013, la réforme du gouvernement Ayrault l’a réduit à 2 ans, signalant déjà une volonté de limiter le temps d'action pour les salariés BFMTV.

• En 2017, les ordonnances Macron ont abaissé ce délai à 1 an pour les contestations liées à la rupture du contrat, tandis que certains cas liés aux salaires bénéficient encore de délais allant jusqu’à 3 ans WikipédiaService Public.

Moins de recours, plus d’atouts pour l’employeur

• Les saisines auprès des conseils de prud’hommes ont chuté de façon spectaculaire : une baisse de 55,6% entre 2010 et 2020, passant de plus de 200000 à moins de 100000 saisines par an Cadre Averti.

• Plusieurs raisons expliquent ce déclin :

  • L’essor des ruptures conventionnelles, jugées plus simples et moins pénalisantes pour les employeurs WikipédiaCadre Averti.

  • La complexité croissante des démarches judiciaires, dissuasives pour les salariés: preuve rendue difficile par la loi sur le secret des affaires, procédures lourdes, formulaires trop techniques WikipédiaLexbase.

  • La recomposition des greffes, la mutualisation des services en 2019, et la diminution des effectifs ont alourdi le traitement des dossiers Lexbase.

Délais de traitement toujours trop longs

• Selon la Cour des comptes, la durée moyenne d’un dossier est passée de 9,9 mois en 2009 à 16,3 mois en 2021, malgré des délibérés pas nécessairement plus lents Wikipédia.

• À Paris, malgré une situation légèrement meilleure, les délais restent à 16,8 mois en 2024, une amélioration graduelle depuis un pic à 20,5 mois en 2020 dû à la crise sanitaire Village de la Justice.

Vers une nouvelle réduction du délai de prescription ?

• En août 2025, le gouvernement aimerait réduire à nouveau ce délai, envisageant aujourd’hui une prescription de 6 à 4 mois, contre 12 mois actuellement, pour contester un licenciement abusif BFMTV.

• L’argument avancé : malgré la division du délai par deux en 2017, la France reste largement en retard par rapport à la moyenne européenne, qui est d’environ 7 mois BFMTV.

• Mais cette mesure sera certainement contestée par les partenaires sociaux, car elle dilue un peu plus les droits des salariés BFMTV.

Éclairage syndical

1. Accès à la justice en chute libre
   Réduire les délais successivement de 5 à 1 an, puis potentiellement à 4 mois, restreint drastiquement le temps dont disposent les salariés pour défendre leurs droits. Cela rétrécit d’autant leur espace de résistance face à des employeurs déjà structurés pour faire valoir leur suprématie.

2. Procédures dissuasives
   L’allongement des délais, la brutalité des formulaires, la difficulté à rassembler des preuves et les inégalités entre les conseils (comme à Paris) renforcent le sentiment que la justice prud’homale n’est plus accessible aux plus vulnérables.

3. Une justice à deux vitesses
   Ce système favorise ceux qui ont les moyens : attendre plusieurs mois, affronter des procédures complexes, mobiliser un soutien juridique — autant de obstacles qui creusent les inégalités entre salariés (expert·e·s, cadres, syndicats) et les précaires.

4. Enjeux du projet gouvernemental
   Réduire encore les délais reviendrait à:

   • Institutionnaliser l’inégalité d’accès à la justice.

   • Transformer les contentieux en parcours du combattant judiciaire, décourageant toute contestation.

   • Renforcer la stratégie du silence imposé, où le salarié n’a ni temps, ni ressources, ni confiance pour agir.

En synthèse

• Le délai de recours aux prud’hommes a été drastiquement réduit en deux décennies: de 5 ans à peut-être moins de 4 mois bientôt.

• Cela accompagne une chute massive des recours, un allongement des délais de traitement et une difficulté accrue d’accès à la justice.

• Ces évolutions traduisent une logique restrictive et décourageante adoptée par l’État, renforçant la frilosité des salariés individuels et favorisant leur dégagement par défaut du contentieux.