𝐒𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞𝐫, 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 !

Le non respect des délais de la rupture de la période d’essai est une source fréquente de contentieux prud’homal.

𝐒𝐢 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐟𝐨𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐧’𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞́ :
🔹 Cela n’entraîne pas d'office la requalification de la rupture en licenciement si, pour respecter le délai de prévenance, le salarié n'est pas resté dans l'entreprise APRES la date de fin
🔹 L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice qui doit couvrir la rémunération + indemnité compensatrice de congés payés que le salarié aurait perçues si le délai de prévenance avait été respecté

⚠️ 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧
🔹 Le délai de prévenance ne peut pas conduire à prolonger la période d’essai au-delà du maximum légal

✅ 𝐄𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 :
🔹 Faute grave commise par le salarié → aucun délai de prévenance n’est exigé et aucune indemnité compensatrice n’est due → procédure disciplinaire

🚨 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 :
🔹 Certains employeurs pensent que la période d’essai est automatique → 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐟𝐚𝐮𝐱 ❌ ! Si elle n’est pas prévue au contrat, elle ne peut pas s’appliquer
🔹 Parfois, des employeurs, croyant "sécuriser" un recrutement, imposent une période d’essai à un salarié déjà connu dans l’entreprise et ayant occupé un ou des postes similaires (stagiaires inclus) → la rupture de la période d’essai peut dans ce cas être requalifiée en 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐛𝐮𝐬𝐢𝐟
🔹 Il faut remplir 𝟑 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 si l'on veut pouvoir renouveler la période d'essai
→ La convention collective ou l’accord de branche étendu prévoit le renouvellement de la période d’essai ;

ARTICLE 4.03 - PÉRIODE D'ESSAI

a) Possibilité d'une période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de trois mois pour les agents de maîtrise, et de quatre mois pour les cadres. Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.
Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée du contrat est déduite de la durée de la période d’essai éventuellement convenue (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 **).
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 **).

b) Fin de la période d'essai

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

✅Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
✅ Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
✅Deux semaines après un mois de présence ;
✅ Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

📌 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐝'𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢

✅Elle n’est pas obligatoire
✅Elle a toujours lieu au début du contrat
✅ Elle doit être prévue dans le contrat de travail
✅ Le renouvellement ne peut se faire qu'une seule fois (si conditions cumulatives réunies)
✅En cas de suspension du contrat de travail (absences du salarié), la période d'essai est prorogée pour une durée équivalente → attention à le notifier par écrit au salarié et à mentionner la "nouvelle date" de fin de période d'essai