🚨 JURISPRUDENCE MAJEURE - Extension de l'obligation de sécurité de l'employeur !

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt marquant qui étend significativement l'obligation de sécurité de l'employeur au-delà des murs de l'entreprise.

📋 LES FAITS :

Un conducteur routier, déclaré apte par le médecin du travail avec restriction (interdiction de porter plus de 10 kg sans chariot électrique pendant 5 mois), est affecté sur 7 sites clients. 6 magasins ne disposent pas de l'équipement requis.

⚖️ LA DÉCISION (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083) :

La Haute Juridiction confirme que l'employeur DOIT vérifier que les lieux d'intervention chez les clients respectent les préconisations du médecin du travail.

🔍 PORTÉE DE L'ARRÊT :

✅ L'obligation de sécurité ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise

✅ Elle s'étend aux entreprises tierces et clients

✅ L'employeur doit contrôler la conformité des sites d'intervention

✅ Le non-respect peut justifier une résiliation judiciaire du contrat

⚠️ POINT CRUCIAL :

C'est à l'EMPLOYEUR de vérifier la conformité des lieux, pas au salarié de signaler les manquements.

Cette jurisprudence renforce considérablement la responsabilité patronale et impose une vigilance accrue dans la gestion des missions externes.